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Frais d'agences plafonnés: les locataires vont-ils payer moins cher ?

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Frais d'agences plafonnés: les locataires vont-ils payer moins cher ?

Depuis ce lundi 15 septembre, les frais d’agence sont plafonnés par la Loi ALUR et son décret d’application du 1er août 2014. Découvrez ce que cette mesure change pour les locataires et les propriétaires bailleurs. De quoi s’agit-il concrètement ?
 
 
 A quoi correspondent ces fameux honoraires ?
 
 La loi ALUR a séparé la notion des « Honoraires de mise en Location » et des « Honoraires de Location ».
 - Les Honoraires de mise en Location :
La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I. » Ces honoraires sont donc librement établis par l’Agent Immobilier selon son barème affiché. Ainsi, sont inclus, par exemple : Mission et Traitement du Dossier Expertises (ou mise à jour), Vérification de Décence, Publicité Presse et Internet, Frais de Publicité, Recherche de Locataires, Rapprochements informatiques par Courriers, Mails et SMS,  Relances Téléphoniques, Visites sur place non abouties, Montage et Etude des dossiers de Candidatures sans suite, Enquêtes de solvabilité, Montage de la garantie « PNO » ou « GLI », Encaissement dépôt de garantie et 1er loyer, Remise en Etat éventuelle, Facturation et Solde de Tout Compte Locataire Sortant, courrier recommandé + AR de fin de mission conformément à l’article 67 du décret du 20 juillet 1972…
 - Les Honoraires de Location :
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger le bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année dans des conditions fixées par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail. En zone « non tendue » (PO), le prix du mètre carré a été fixé par décret à huit euros TTC.
 - Les Honoraires d’Etat des Lieux :
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année dans des conditions fixées par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. En zone « non tendue » (PO), le prix du mètre carré a été fixé par décret à trois euros TTC.
    En zone tendue, comme à Paris, la baisse sera notable, mais qu’en est-il dans notre secteur ?
Dans les Pyrénées Orientales, le plafond total imputable au Locataire est donc de onze euros (8 € + 3 €) du mètre carré de surface habitable (surface issue de la Loi BOUTIN). C’est également ce qui pourrait être facturé au Bailleur en plus des honoraires de mise en location qui eux sont libres.
 Jusqu’au 15 septembre de cette année, pour l’ensemble de ces prestations, le locataire et le bailleur réglait un mois de loyer hors charges chacun. Pour les biens à louer dont le montant du loyer est inférieur à 11 € du m², c’est-à-dire la majorité des biens commercialisés dans le département, sauf peut-être les studios, paradoxalement les honoraires de location risquent donc fort d’augmenter de façon non négligeable. C’est pourquoi chez CEPAGE Immobilier nous avons décidé de ne pas appliquer ce barème et de nous positionner systématiquement en dessous.
 Notre but n’étant pas de profiter de cette opportunité pour augmenter nos honoraires de Location, nous garderons donc des honoraires proches d’un mois de loyer hors charge pour chaque partie. Néanmoins, comme la Loi ALUR nous y oblige, nous tiendrons compte que les honoraires de mise en location sont à charge exclusive du Bailleur. En résumé, puisque le calcul n’est décidément pas simple, et en dehors des petits lots, les Locataires paieront désormais un peu moins d’un mois de loyer au titre des honoraires de location et les Bailleurs eux un peu plus au titre des honoraires de location plus les honoraires de mise en location. Ce compromis nous parait parfaitement équitable pour les Locataires comme pour les Bailleurs. Une fois encore, CEPAGE Immobilier se fait fort de tenir ses promesses : l’Immobilier Equitable…