CEPAGE IMMOBILIER : Honoraires d'agence charge Acquéreur ou charge Vendeur ? - Actualités - CEPAGE IMMOBILIER immobilier le soler , immobilier rivesaltes , immobilier pezilla la riviere , immobilier perpignan , immobilier espira de l agly , immobilier salses le chateau L’Immobilier Equitable 100 % Expert ! * immobilier Rivesaltes, Le Soler - Appartement, Bastide, Bergerie, Bureaux, Domaine agricole, Entrepôt / Local industriel, Fonds de commerce, Immeuble, Local commercial, Loft, Maison, Maison de village, Mas, Parking / box, Programme Neuf, Terrain, Terrain de loisirs, Villa, - Rivesaltes, Le Soler - CEPAGE Immobilier, votre expert immobilier sur Rivesaltes, Le Soler et la région de Perpignan.

Honoraires d'agence charge Acquéreur ou charge Vendeur ?

Partager sur :
Honoraires d'agence charge Acquéreur ou charge Vendeur ?

Au moment de la signature d’un compromis de vente, il arrive quelques fois que l’Acheteur nous demande de porter les honoraires à la charge Acquéreur, c’est à dire à sa charge. Cette « manipulation » permet de lui éviter de payer des frais de notaire sur la part du prix censée représenter la commission. Elle peut représenter en générale une économie de quelques centaines d’euros. Le client a souvent, dans ce cas précis, entendu parler de ce genre d’ »opération de dernière minute » par des amis qui l’ont déjà pratiqué ou par des confrères, Agents Immobiliers, qui utilisent ce procédé depuis toujours. Qu’en est-il exactement ?

Cette pratique, depuis un arrêt de la Cour de cassation commerciale fin 1996, consiste à proposer un bien sur la base d’un mandat de vente avec honoraires charge vendeur, puis, une fois l’acquéreur trouvé, à lui faire signer un « mandat de recherche » pour mettre les honoraires à sa charge. Cette façon de procéder est à la limite de la légalité, puisque le mandat doit être préalable à toute négociation. Des mandats ont depuis été jugés nuls car ils précédaient de trop près l’accord des parties (24 h), pour le juge, l’agence n’a pas eu assez de temps pour négocier.

De prime abord, ce genre de stratégie peut permettre à l’Acheteur d’économiser quelques sous face à un Vendeur et un Notaire qui n’y voient à priori aucun inconvénient majeur. L’Agent Immobilier lui devrait y réfléchir à deux fois. En effet, imaginons que le bien immobilier, objet de cet accord, soit préempté par la commune. Le Maire qui décide d’activer ce droit de préférence afin d’acquérir le bien pour sa ville, lui, n’a jamais sollicité l’Agence Immobilière, ni celle-ci ni aucune autre. Alors posons nous la question : Pourquoi irait-il régler des honoraires à une agence qu’il n’a jamais mandatée ? En tous cas, la loi ne l’y oblige pas !

Imaginons maintenant que l’Acquéreur, comme dans 90 % des cas, décide de solliciter une ou plusieurs banques pour acquérir son bien. Il faut savoir que les organismes financiers n’acceptent quasiment jamais de financer les honoraires de l’Agent Immobilier. Déjà concernant les frais de notaires, ils imposent souvent que leurs clients les mettent sur la table, alors pour l’agence… Si notre Acquéreur possède un apport en trésorerie suffisant pour couvrir l’ensemble, alors pas de problème pour régler la commission d’agence, sinon « refus de prêt » !

La loi ALUR a ajouté un nouvel article qui clôt ce débat…

Art. 6-1. – Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l’article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimés, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur.”
Le fait de mettre les honoraires à la charge de l’acquéreur après une publicité ne mentionnant pas ces honoraires, sera constitutif de publicité mensongère. La sanction prévue est deux ans de prison et 37500 € d’amende, sans compter une éventuelle inscription au casier judiciaire. L’agent Immobilier peut aussi dans certains cas perdre sa carte professionnelle.

La seule solution pour les mettre à la charge de l’acquéreur, consisterait à prendre dès le début un mandat avec honoraires charge acquéreur, et donc à mentionner sur chacune des annonces les honoraires d’agence. Ce qui ne fera pas forcément l’unanimité dans la profession, vu les arguments cités plus haut. Ne vous étonnez donc pas si certains Agents Immobiliers bien inspirés refusent de “basculer” en fin de course les honoraires charge Acquéreur.

Le Notaire lui, de plus, devra être très vigilant pour qu’il n’y ait pas de modification du redevable de la commission entre le mandat et la signature de l’acte authentique. Si l’annonce est muette sur le montant des honoraires c’est que le mandat les met à la charge du vendeur. Dans la promesse et l’acte authentique liés au mandat précité, les honoraires de l’agent immobilier seront de facto à la charge du vendeur. Au passage, le Notaire, responsable de la distribution du prix, pourrait être poursuivi comme complice s’il remettait la commission à l’agent immobilier sans s’être assuré d’une concordance parfaite entre le mandat et l’engagement des parties, concernant le redevable de la commission.